Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 — Identification du vendeur
Mathis Lange, auto-entrepreneur Nom commercial : Grroumi 14 avenue de Paris, 94380 Bonneuil-sur-Marne, France SIRET : 981 974 660 00012 Email : contact@grroumi.fr Site : grroumi.fr
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits pour animaux effectuées sur le site grroumi.fr entre Grroumi et tout consommateur (ci-après "le Client") résidant en France, Belgique ou Suisse.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site grroumi.fr au moment de la consultation. Grroumi se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment. Les photos et descriptions sont données à titre indicatif — de légères variations peuvent exister.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Grroumi bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293B du CGI — TVA non applicable.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 30€. En dessous, ils sont calculés automatiquement au moment du paiement selon la destination.
Grroumi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé automatiquement. Grroumi se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de rupture de stock, d'erreur de prix manifeste ou de suspicion de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay et PayPal. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments.
Article 7 — Livraison
Les commandes sont expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Délais estimés de livraison :
- France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés
- Belgique : 4 à 6 jours ouvrés
- Suisse : 5 à 7 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Grroumi ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements hors de son contrôle.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit : contact@grroumi.fr
Le retour est aux frais du Client sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part. Le remboursement est effectué sous 10 jours ouvrés après réception du retour.
Article 9 — Retours et remboursements
Grroumi accepte les retours dans les 30 jours suivant la réception, sous réserve que le produit soit dans son état d'origine, non utilisé, avec son emballage. Tout retour doit faire l'objet d'une demande préalable à contact@grroumi.fr.
En cas de produit défectueux ou d'erreur de livraison, Grroumi prend en charge les frais de retour et procède au remboursement intégral ou au renvoi du produit.
Article 10 — Garanties légales
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tous les produits vendus sur grroumi.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés.
Article 11 — Responsabilité
Grroumi ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des produits. La responsabilité de Grroumi est limitée au montant de la commande concernée.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement et le suivi de votre commande. Elles ne sont jamais revendues à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression : contact@grroumi.fr
Article 13 — Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Créteil, France.